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  Droit Social / Formalisation de la rupture du contrat de travail Retour
 
 
Recevoir notre documentation compléte pour Formalisation de la rupture du contrat de travail :
 
 
  Fiche : Formalisation de la rupture du contrat de travail  
 
 
 

La rupture d’un contrat de travail est décidée. Il ne reste plus qu’à la mettre en place.

Pour le faire, vous devez :

- déterminer la procédure la plus adaptée
- respecter les délais légaux, mettre toutes les mentions obligatoires dans les documents remis au salarié
- calculez les indemnités correspondantes

Le non respect de la procédure dans la mise en oeuvre de la rupture d’un contrat de travail, le mauvais calcul des indemnités ou l’oubli des mentions légales sont l’une des sources principales du contentieux prud’homal.

Cette éventualité peut s’avérer très coûteuse pour l’entreprise : l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut s’élever jusqu’à 12 mois de salaire. Pour éviter ce coût, la meilleure solution est le recours à un avocat spécialisé en droit du travail qui va préparer et mener la procédure de rupture en conformité avec les exigences légales.

 
     
 
 
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