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  Santé et sécurité au travail / Document Unique Retour
 
 
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  Fiche : Document Unique  
 
 
 

En France, le document unique a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a adopté la directive européenne sur la prévention de risque professionnel. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français).

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 3 750 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. Aussi la faute du responsable dirigeant si les équipements de protection individuel ne sont pas fournis par l'employeur.

Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. L'atteinte portée à la rédaction et la constitution de ce document peut engager le dirigeant à une sanction pénale d'un an de prison et une amende de 3 750 euros (article L 4742-1 du code du travail)

 
     
 
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